Nos missions
L’étude assure l’ensemble des missions de l’Huissier de Justice, les principales étant les constats, la signification des actes, le recouvrement amiable et judiciaire, la rédaction d’actes…
PRÉSENTATION DE NOS MISSIONS
Les Huissiers de justice effectuent des constats qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Acte authentique à force probante qui a pour but de préserver et sauvegarder vos droits.
L’Étude est à votre disposition pour réaliser vos constats sur tout le territoire national.
Présentation des différents constats :
- L’état des lieux : en tant que locataire ou propriétaire, il est nécessaire d’effectuer un état des lieux à l’entrée ou à la sortie des lieux.
- Le constat de voirie : il est réalisé avant le commencement des travaux sur la voie publique et a pour but de prévenir tout recours en lien avec les travaux réalisés.
- L’affichage de permis de construire : il permet de justifier de la date d’affichage et de la continuité de cet affichage ainsi que la conformité du contenu du panneau d’affichage.
- Constat sms – audio
- Constat vidéos
Activité déterminante de notre profession qui en détient le monopole, nous assurons la signification de vos actes sur l’ensemble de notre compétence territoriale.
La signification consiste, pour l’huissier de justice, à remettre un acte de manière officielle au destinataire concerné dans les délais impartis.
Il s’agit d’une alternative au recouvrement judiciaire et nous permet d’agir sans titre exécutoire et sans limitation de territoire, grâce aux techniques modernes d’échange et de communication notamment.
Afin de trouver une solution amiable, nous mettons en place certains procédés et une procédure simplifiée.
Face à un impayé, pour les particuliers ou les entreprises, nous sommes à votre disposition pour vous obtenir un titre exécutoire consacrant la créance et la mettre à exécution sur le territoire national par notre Étude ou notre réseau.
Confiez-nous vos factures impayées, chèques… nous vous proposons d’obtenir un titre exécutoire et de l’exécuter à votre bénéfice.
L’Huissier de Justice rédige les actes judiciaires. Cela comprend :
- Les assignations en justice,
- la signification des décisions de justice,
- les commandements de payer,
- les procès-verbaux concernés par l’exécution d’une décisions de justice.
L’Huissier de Justice rédige également les actes extrajudiciaires. Cela comprend :
- Les procès-verbaux de constat,
- les congés (en matière de baux d’habitation, de baux commerciaux ou de baux professionnels),
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