MENTIONS LÉGALES

1. Présentation du site.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site de la SCP LARGOT YSCHARD implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site de la SCP LARGOT YSCHARD sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Softouest, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site de la SCP LARGOT YSCHARD est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site de la SCP LARGOT YSCHARD a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

La SCP LARGOT YSCHARD s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site de la SCP LARGOT YSCHARD sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur ce site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation de celui-ci. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

La SCP LARGOT YSCHARD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SCP LARGOT YSCHARD.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

La SCP LARGOT YSCHARD ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site de la SCP LARGOT YSCHARD, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La SCP LARGOT YSCHARD ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de son site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La SCP LARGOT YSCHARD se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SCP LARGOT YSCHARD se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

La SCP LARGOT YSCHARD s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site www.huissier-largot-yschard.com soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatiques et Libertés.

Politique de protection des données :

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

• Le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités)
• La base juridique du traitement de données
• Le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées
• Les catégories de personnes concernées
• Les destinataires des données (uniquement la SCP LARGOT YSCHARD en principe, sauf précision lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire)
• La durée de conservation des données
• Vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la SCP LARGOT YSCHARD

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.huissier-largot-yschard.com sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la SCP LARGOT YSCHARD de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

La SCP LARGOT YSCHARD informe également ses clients que ses collaborateurs sont formés aux bonnes pratiques du RGPD, qu’un registre des catégories de traitement d’activités que la SCP LARGOT YSCHARD réalise pour le compte de ses clients existe et que ces derniers peuvent entrer en contact avec le délégué à la protection des données de la SCP LARGOT YSCHARD à l’adresse suivante :

ll pourra répondre aux interrogations des clients sur ce sujet.

8. Liens hypertextes et cookies.

La navigation sur le site de la SCP LARGOT YSCHARD est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son navigateur afin de désactiver le dépôt de Cookies.

Pour vous aider dans la configuration, vous pouvez consulter la page d’aide spécifique au navigateur que vous utilisez :

• Microsoft Internet Explorer
• Microsoft Edge
• Google Chrome
• Safari iPhone / iPad
• Firefox
• Opera

Quels sont les cookies recueillis par ce site internet ?

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site de la SCP LARGOT YSCHARD est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).